Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Article 21.41
Versions de la disposition
21.41. Est assimilé à une EGT, pour les seules fins du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 21.40, tout propriétaire d’un bâtiment d’élevage qui fait de l’élevage à forfait pour le compte d’une EGT.
